03 juin 2009
Réforme de la Formation Professionnelle 2009
Le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril dernier ne constitue pas une réforme à proprement parlé de la Formation Professionnelle mais plutôt un éclaircissement sur ses objectifs finaux, un aménagement des dispositifs de formation et des moyens financiers.
Un point important, ce projet de loi confirme et organise la "portabilité" du DIF pour tous les salariés ayant quitté leur emploi et qui bénéficient de l'assurance chômage. Le CIF quant à lui, pourra être mis en oeuvre en tout ou partie en dehors du temps de travail. (donc qui dit hors temps de travail dit non prise en charge des salaires par l'OPCA...).
L'ANI du 18 novembre 2002 portant sur la GPEC est renforcée par la création du Bilan d'Etape Professionnel. Celui-ci constitue une obligation nouvelle et supplémentaire à la charge de l'entreprise en matière d'anticipation dans la gestion des compétences des salariés.
En ce qui concerne le financement de la formation professionnelle est crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels qui sera abondé par un prélèvement oscillant entre 5 et 13 % sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation.
Quant aux OPCA leur champ de compétence est élargi par leur contribution au développement de la formation professionnelle continue et de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences par l'identification et de l'analyse des besoins en matière de compétences. Par ailleurs, les contributions obligatoires des entreprises de moins de 50 salariés au financement de la formation professionnelle continue seront intégralement versées à un OPCA qui les gérera de façon distincte. On étend au moins de 50 salariés ce qui se faisait déjà pour les moins de 10 salariés. Les agréments des OPCA actuels expireront en 2011. La délivrance de cet agrément tiendra compte de la capacité financière de l'OPCA, de sa structure organisationnelle, de son mode de gestion paritaire ... Objectif du gouvernement : diviser par deux le nombre actuel des OPCA !
