L’ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social impacte la réglementation de la formation professionnelle continue.

Ainsi donc dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord est créé un Compte Personnel de Formation.

 Il est universel : toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et ce jusqu’à son départ en retraite.

 Il est individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi.

 Il est intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel.

 Les droits acquis par le salarié au titre de ce compte le sont à raison de 20h par an pour les salariés à temps plein. Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel des proratas seront effectués.  Les heures acquises à ce jour au titre et non utilisées par le salarié sont réputées acquises au titre du CPF.  Le compte est plafonné à 120 heures.

 Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi.

 La transférabilité n’emporte par monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation.

 Le salarié peut mobiliser son compte personnel avec l’accord de l’employeur. Celui-ci lui notifie sa réponse dans un délai de un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque le salarié entend bénéficier d'un congé individuel de formation. Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte en dehors du congé individuel de formation, l'employeur peut abonder le compte du salarié au-delà du nombre d'heures créditées sur le compte de manière à permettre au salarié d'accéder à une formation qualifiante ou certifiante.

 Le demandeur d'emploi peut mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences tel que défini par les articles 39 et 40 de l'ANI du 7 janvier 2009.

 

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