4 octobre 2007
Permis d'exploitation - Le saviez-vous ?
Depuis la parution du Décret n°2007-911 du 15 mai dernier en application de l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Public, il est fait obligation depuis le 1er avril 2007 pour les futurs exploitants d’un débit de boisson de 2ème, 3ème et 4ème catégorie...